Conditions générales de vente et d'utilisation

I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM (ci-après « le Vendeur ») et l'acheteur (ci-après « l'Acheteur »).

La commande de produits présentés sur le site MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM (ci-après « le Site ») est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du Vendeur- et sans égard pour les documents publicitaires émis par MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM. Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dés sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

L'acceptation de l'Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de règlement de l'offre ", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le Site. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.



ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.



ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination sociale : MSA DIGITAL SAS



Capital social : 6250 euros
SIRET : 800 715 153 00014
Nom Commercial : FIXPHONIA.COM
Siège social : 8 rue Paul Lafargue 69100 Villeurbanne, France.
Téléphone : 0483437757
Email : contact@fixphonia.com
Adresse internet : http://www.fixphonia.com



ARTICLE 3 : PAIEMENTS SÉCURISÉS

La commande et le paiement peuvent être effectués par les moyens disponibles sur le Site (par courrier, en ligne...)

Le paiement est à effectuer à la commande, par carte bleue, chèque, ou virement bancaire (envoi d'un RIB sur demande). Aucun envoi ne sera fait contre remboursement.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à la réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.

Sachez que nous utilisons un serveur sécurisé (SSL) et cela signifie que personne d'autre que nous ne peut lire les informations contenues dans votre bon de commande. Ne soyez donc pas inquiet de transmettre votre numéro de carte de crédit via internet car c'est plus sûr que d'utiliser votre carte pour payer dans un restaurant ou un magasin!

Attention : au moment de la commande, seules les validités et le solde de votre carte de crédit sont contrôlés afin de pouvoir réserver le montant total. Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à l'encaissement complet du prix par le Vendeur.



ARTICLE 4 : ECO CONTRIBUTION

Pour les ventes de matériel électronique neuf, soumis à l'éco contribution, le Vendeur reprendra gratuitement au consommateur, les équipements électroniques que celui-ci lui cèdera, dans la limite du type et de la quantité des équipements vendus


ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison des articles a lieu au domicile de l'Acheteur ou à toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur. Le Vendeur s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d'un mois à compter de la commande.

Les forfaits indiqués pour frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et de port (en courrier recommandé, Colissimo ou Colissimo recommandé par La Poste, ou par transporteur pour les appareils de poids ou de valeur importante).

Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le Site, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison. À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l'Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s'acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.

Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l'Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.

Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

Le Vendeur s'engage alors à rembourser l'Acheteur dans les conditions visées par l'article L.121-20-1 du Code de la Consommation, soit dans un délai de trente jours.



ARTICLE 6 : RECLAMATION

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Il ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé, colis mouillé…) sur le bordereau de transport puis il devra confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits par lettre recommandée avec accusé de réception et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Le fait pour l'Acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande.

L'Acheteur pourra aussi refuser le colis. Dans ces deux cas, le Vendeur prendra à sa charge les frais d'avaries sur les appareils expédiés, dans le cas où ces frais d'avaries ne seraient pas couverts par une assurance transport.



ARTICLE 7 : RETRACTATION ET RETOURS

Le client dispose d'un délai de 14 jours sauf exception pour les prestations de service (forfait réparation) Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à MSA DIGITAL SAS contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

FIXPHONIA.COM 8 RUE PAUL LAFARGUE 69100 VILLEURBANNE


En cas d'exercice du droit de rétractation, MSA DIGITAL SAS s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.


Ce droit à rétractation n'est pas applicable en cas de vente à un professionnel.

NB: Si des frais de réexpédition devaient être à notre charge, merci de joindre une copie de votre facture d'expédition. Les frais d'expédition retour que vous engagerez ne pourront être supérieurs à ceux que vous avez réglé pour l'expédition depuis nos locaux. Les justificatifs remplis manuellement ne pourront être pris en compte. En cas d'absence de justificatif, nous ne pourrons procéder au remboursement des frais engagés.

Les frais de port de retour de l'appareil suite à une réparation lors d'un retour en garantie restent à la charge du client.

Pour tout retour de pièces détachées ou d'appareil suite à une réparation, merci de bien vouloir nous contacter au préalable par email à contact@fixphonia.com ou par téléphone au 04 83 43 77 57. Ensuite merci de bien vouloir nous renvoyer votre appareil ou la pièce détachée à FIXPHONIA.COM 8 Rue Paul Lafargue 69100 Villeurbanne accompagné d'une photocopie de votre facture à inclure dans le colis.


ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du produit par l’Acheteur sera facturée 10% du prix du produit, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnés par cette annulation.



ARTICLE 9 : GARANTIE

Pour les pièces détachées d'occasion, sauf spécification contraire accompagnant l'offre de prix, la garantie contractuelle commerciale est de trois (3) mois. Pour le matériel neuf, la garantie contractuelle commerciale est d'un an (12 mois).

La garantie légale due par le Vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Le matériel est à ramener ou à réexpédier au magasin, il n'y a pas d'intervention à domicile.

Les forfaits réparation écrans LCD ou blocs écrans LCD proposés par fixphonia.com sont accompagnés d'une garantie 1 an (12 mois) pièce et main d'oeuvre.

Pour le cas particulier du reconditionnement des vitres à la colle à UV plus précisément dans le cas des forfaits réparation des vitres des modèles Galaxy de Samsung: les vitres Proposées par MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM sont des vitres compatibles, leur pose est accompagnée d'une garantie d'1 an (12 mois) pièce et main d'oeuvre main d'oeuvre et la vitre en cas de décollement de celle-ci, et en cas de rétractation de la colle à UV.

Toute casse ou intervention d'un tiers sur un appareil réparé par fixphonia.com annule la garantie.



ARTICLE 10 : GARANTIE REPARATION


Nos réparations sont garanties 1 an (12 mois).

La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n'y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l'eau, le feu, l'humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d'utilisation anormale.

En cas d'immobilisation de l'appareil pour réparation, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept (7) jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d'intervention et de réparation dépendent des délais d'approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l'appareil.

Il en résulte que le Vendeur s'engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d'intervention de quinze (15) jours, mais qu'il ne peut pas s'engager sur les délais de réparation. Le délai d'intervention pour les ordinateurs portables, téléphone et lecteur mp3 est de quinze jours.

À l'échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le Vendeur pourra se procurer les pièces, neuves ou d'occasion, nécessaires à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ses stocks, le Vendeur assurera, s'il plait à l'Acheteur, la réparation de l'appareil suivant les conditions et barème de prix affichés dans les locaux du Vendeur au jour de la demande de prestation. Ces conditions et barème seront communiqués à l'Acheteur à distance sur simple demande de sa part, au jour d'une demande de service après-vente concernant l'appareil spécifié ci-dessus. Les frais de transport et d'assurance aller et retour seront à la charge de l'Acheteur si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation. Le Vendeur n'effectuera aucune intervention au domicile de l'Acheteur. MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM ne garanti pas la restitution des accessoires (câble d'alimentation, housse de protection, boite d'origine, ... ).

Les forfaits réparation écrans LCD ou blocs écrans LCD proposés par fixphonia.com sont accompagnés d'une garantie 1 an (12 mois) pièce et main d'oeuvre.

Pour le cas particulier du reconditionnement des vitres à la colle à UV plus précisément dans le cas des forfaits réparation des vitres des modèles Galaxy de Samsung: les vitres Proposées par MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM sont des vitres compatibles, leur pose est accompagnée d'une garantie d'1 an (12 mois) pièce et main d'oeuvre main d'oeuvre et la vitre en cas de décollement de celle-ci, et en cas de rétractation de la colle à UV.

Toute casse ou intervention d'un tiers sur un appareil réparé par fixphonia.com annule la garantie.




ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.



ARTICLE 12 : LITIGES EVENTUELS

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu (1) en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, (2) en cas de faute de l'Acheteur ou (3) si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

En cas de litige, le tribunal de Commerce de Lyon (France) sera seul compétent, mais l'Acheteur non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.



ARTICLE 13 : CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE

Droits d'auteur et d'exploitation du site Copyright@2013

Généralités:

L'ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

La reproduction des textes de ce site sur un support-papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

- Gratuité de la diffusion

- Respect de l'intégrité des documents reproduits : Pas de modification ni altération d'aucune sorte

- Citation claire et lisible de la source, par exemple sous la forme suivante : "Ce document provient du site internet de "MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM" ayant pour adresse Internet "http://www.MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM/" - les droits de reproduction sont réservés et strictement limités". L'adresse internet du site doit impérativement figurer dans la référence.

Droits d'auteurs

"MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM" est propriétaire des droits d'auteur des éléments suivants :

- Les photos et vidéos d'illustration (Services, produits et tout autre sujet concernant "MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM");

- Le contenu rédactionnel d'illustration (Services, produits, tableaux et tout autre sujet concernant "MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM";

- Le logo;

- Le graphisme (Textures d'habillages, icônes et boutons).



ARTICLE 14 – ENVOI DU MATÉRIEL

MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels survenus durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d'employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.



II. CONDITIONS GENERALES DE REPARATION


ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors du dépôt de votre machine la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels ou de fichiers quel qu'en soit la nature. L’Acheteur doit tenir à la disposition de MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM et indiquer dans la section «Information produit» les éléments suivants: toute documentation technique relative au produit objet de l'intervention, tout support d'installation (CD Rom, disquette, DVDRom, …), toute information nécessaire à MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM au titre de son intervention tels que numéros de licence et codes d'identification. L’Acheteur s'engage à procéder à un examen physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. L’Acheteur reconnaît être informé que l'intervention de MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM ou d'une tierce personne, sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM ne se substitue pas.



ARTICLE 2 – INSTALLATION SYSTÉME

Les installations système ne comprennent pas les configurations spécifiques (Internet, logiciels, drivers spécifiques, etc.). Cependant MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM pourra les effectuer et la main d'oeuvre sera alors facturée en fonction de la durée de l'installation. Prévoyez dans ce cas les éléments nécessaires pour la configuration (feuille d'inscription de votre fournisseur d'accès, logiciels originaux, drivers spécifiques, licences, etc.).



ARTICLE 3 – PERTE DE DONNÉES

Dans le cadre des prestations de service effectuées, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son installation informatique. La responsabilité de MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu'ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l'intervention des techniciens de l'entreprise MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM sur le support informatique de l’Acheteur.


ARTICLE 4 – RETOUR

En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par nos soins, la main d'oeuvre sera prise en charge par MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM pendant une durée de quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la date de sortie de nos ateliers, la facture faisant office de justificatif de sortie. Passé ce délai, la main d'oeuvre sera à la charge de l’Acheteur. En ce qui concerne la pièce utilisée pour la réparation, la durée de la garantie d'une pièce d'occasion est de quatre-vingt-dix jours et d'un an pour une pièce neuve, à compter de la date de facturation.

Les frais de port engagés par le client par le client pour l'envoi en garantie restent à la charge du client. Les frais de port retour sont à la charge de MSA DIGITAL SAS.


ARTICLE 5 – GARANTIE

Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l'utilisation anormale et non conforme des produits ayant pour origine l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur autre que MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM.



ARTICLE 6 – DÉLAI

Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l'analyse de l'appareil. Chaque machine est traitée par ordre d'arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s'acquittant des frais engendrés. Si MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM n'a pas effectué la réparation dans un délai de six semaines et que l’Acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.



ARTICLE 7 – DEVIS

À compter de la date d'émission du devis, l’Acheteur dispose d’un délai d'un mois pour accepter ou refuser le devis qui lui sera transmis. Passé ce délai et sans réponse de sa part, un refus de devis lui sera automatiquement facturé. Si il accepte le devis (sous réserve de panne cachée) celui-ci ne lui sera pas facturé. Si l’Acheteur refuse le devis, il lui sera facturé selon le tarif en vigueur (24,90 € pour les iPod / iPhone et 34,90 € pour les ordinateurs). Ce dernier bénéficie d'un mois pour retirer sa machine après la mise à disposition. Passé ce délai, un droit de garde de 15 € HT mensuel sera facturé. Sans réponse après trois mois, la machine sera considérée comme abandonnée et un avoir sur le refus de devis sera émis (cession contre facturation).



ARTICLE 8 – Échange Apple

Si votre appareil est hors garantie et est, selon notre diagnostic trop endommagé pour être réparé ou que la réparation est trop risquée, MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM peut entièrement gérer pour vous la procédure d’échange standard Apple moyennant le paiement d’une somme modique en sus du prix de l’échange déterminé par Apple pour un appareil neuf ou fonctionnellement équivalent.



ARTICLE 9 – ENVOI DU MATÉRIEL

MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations ou vols éventuels durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d'employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne se sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.



MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Samsung ou Apple et ne fait aucune représentation à l'effet que-Apple® Inc ou Samsung approuvent ou autorisent nos activités. iPhone et Galaxy sont des marques de commerce qui appartiennent à-Apple® Inc. et Samsung et dont MSA DIGITAL SAS / ENSEIGNE FIXPHONIA.COM n'a aucune intention de se prévaloir.